Chawki Gaddes, président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), souhaite voir son instance sanctionner elle-même les infractions à la protection des données personnelles.
Dans une déclaration aux médias, aujourd’hui, jeudi 19 avril 2018, le président de l’INPDP a indiqué que, depuis juin 2016, l’instance a transféré à la justice 80 dossiers d’infraction aux données personnelles assurant que, jusqu’à présent, aucun jugement n’a été prononcé sur aucun de ces dossiers.
«Les lois existent mais on ne les applique pas. C’est le cas de celles concernant l’infraction aux données personnelles. C’est pourquoi, l’INPDP devrait avoir la possibilité de sanctionner les personnes ou les parties auteures des infractions, comme le font plusieurs instances semblables à travers le monde. Celui qui a été sanctionné pourra par la suite faire appel devant la justice», a proposé M. Gaddes.
Rappelons, dans un autre contexte, que le président de l’INPDP a indiqué, en mars dernier, que les enseignants ayant refusé de remettre les notes des élèves pourraient être poursuivis en justice pour atteinte aux données personnelles et condamnés jusqu’à 8 mois de prison
E. B. A.
Retenue des notes : Les enseignants récalcitrants risquent 8 mois de prison
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