La justice française a rejeté, mercredi 29 juillet 2020, la demande d’extradition motivée par les autorités tunisiennes, de Belhassen Trabelsi, beau-frère de l’ancien président, feu Ben Ali.
Selon les médias locaux, le tribunal a considéré que les faits reprochés étaient prescrits au regard de la loi française.
«Cette décision prouve que la France est un Etat de droit. Il y avait plusieurs sujets que nous avions soulevés, comme le risque d’un mauvais traitement de notre client en Tunisie et le fait qu’en vertu de la convention (judiciaire) franco-tunisienne, l’extradition n’est pas possible lorsque les faits, objets de la demande, sont prescrits au sens de la loi française», a déclaré Marcel Ceccaldi, avocat de Belhassen Trabelsi, cité par la même source.
Réfugié en 2011 au Canada, Belhassen Trabelsi avait été arrêté en mars 2019, dans le sud de la France, où il était entré sous une fausse identité et a été mis en examen pour «blanchiment en bande organisée, recel, usage et complicité de faux documents administratifs ainsi que pour entrée irrégulière d’un étranger sur le territoire national».
On notera que la demande d’extradition lancée par les autorités tunisiennes invoque des jugements pour des délits financiers et blanchiment d’argent, dont trois condamnation par défaut à 10 ans de prison chacune, prononcées en 2017 et en 2018.
Y. N.
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