Selon le professeur de Droit public et chercheur en Droit constitutionnel, Rabeh Khraïfi, les décrets émis par le président de la république représentent des actes de souveraineté non susceptibles de recours devant le Tribunal administratif (TA).
Quand ces ordres émanent du chef de l’État, ils ne sont plus considérés comme administratifs mais comme des actes de souveraineté et tout recours les concernant est automatiquement rejeté par le TA pour non-compétence, a encore expliqué M. Khraïfi.
Des lois qui ont sans doute historiquement été établies par abus de pouvoir, et qui ouvrent, malheureusement, aujourd’hui, la porte (du moins en théorie) à la dictature. Personne au monde ne doit avoir le droit à un chèque en blanc, pas même un président élu.
Rappelons que ce sujet est évoqué, ce jours-ci, par l’opinion publique, en raison des nombres ordres jugés souvent abusifs venant de la présidence de la république, depuis le 25 juillet dernier et l’application des mesures politiques exceptionnelles dans le cadre de l’application de l’article 80 de la constitution par le président Kaïs Saïed. Parmi ces ordres, l’interdiction de voyage et/ou l’assignation à domicile à l’encontre de plusieurs politiciens et hommes d’affaires n’ayant pas d’affaires judicaires en cours.
C. B. Y.
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