Le décret présidentiel relatif à la lutte contre la spéculation a été publié dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort), ce lundi 21 mars 2022, définissant cet abus ainsi que les peines encourues par les contrevenants.
Selon le décret 14/2022 la spéculation est toute opération de stockage ou de dissimulation de biens et de marchandises dans le but de créer la pénurie, d’augmenter les prix, de façon directe ou indirecte ou à travers un intermédiaire, par l’utilisation de moyens frauduleux et/ou électroniques, ou encore dans le but de perturber le cycle d’approvisionnement.
- Selon les dispositions dudit décret, les individus coupable de spéculation encourent des peines de prison de 10 ans et d’une amende de 100.000 dinars tunisiens.
Si l’objet de spéculation est un produit subventionné, médical ou pharmaceutique la peine sera de 20 ans de prison avec une amende de 200.000 DT, alors que les contrevenants qui agissent en période d’exception, de catastrophe, de pandémie ou de crise sanitaire, seront condamnés à 30 ans de prison et à une amende de 500.000 DT, lit-on dans le décret, qui ajoute que les contrevenants s’exposent, quant à eux, à la perpétuité, si cet abus est commis dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou un groupe criminel.
Y. N.
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