L’Agence foncière d’habitation (AFH) bénéficiera d’un prix préférentiel avec une réduction de 70% lors de l’acquisition de terrains relevant du domaine privé de l’Etat ou des collectivités locales pour la réalisation de lotissements urbains.
Un arrêté conjoint du ministre de l’Equipement et de l’Habitat et du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières publié, mardi 8 avril 2025, dans le Journal officiel de la République Tunisienne (Jort), fixe les conditions et procédures d’acquisition par l’AFH des terrains relevant du domaine privé de l’État ou des collectivités locales à un prix préférentiel.
En vertu de cet arrêté, l’AFH affectera au moins 50% du nombre de lots réalisés sur le terrain acquis au prix préférentiel mentionné à l’article premier dudit arrêté, au profit des catégories à revenu limité.
Au sens du présent arrêté, les catégories à revenu limité désignent tout individu dont le revenu brut mensuel n’excède pas trois fois le salaire minimum professionnel garanti à la date d’attribution du lot. En l’existence d’un conjoint, il est exigé que le revenu mensuel brut de celui-ci ne dépasse pas également trois fois le salaire minimum professionnel garanti.
Le bénéficiaire ne peut profiter du lot qu’une seule fois et il est exigé que ni lui ni son conjoint ne soient propriétaires d’un bien immobilier.
En outre, il ne peut cumuler cet avantage avec d’autres similaires dans le cadre d’autres mécanismes ayant le même objet.
L’AFH est tenue d’appliquer la réduction prévue à l’article premier de l’arrêté lors de la fixation du prix de vente des lots aux catégories à revenu limité.
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