Le projet de nouveau code d’investissement, actuellement examiné par l’Assemblée, ne révolutionne pas le cadre réglementaire des affaires en Tunisie.
Le code de l’investissement, dans sa version révisée, reproduit la même logique de l’ancien, estime Abdeljelil Bedoui, professeur en économie et chargé des dossiers économiques au Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES). «L’ancien code choyait, avec ses multiples avantages, les investisseurs, sans pour autant exiger une contrepartie, parce que le régime autoritaire de Ben Ali réclamait des allégeances politiques», a-t-il expliqué. Or, les choses ont changé et «en cette période de transition démocratique, l’économique doit être séparé du politique», a ajouté M. Bedoui. Selon lui, la nouvelle version du code n’est qu’une continuité de celui de 1993, qui «n’a pas réussi à stimuler l’investissement». Pour preuve : «Le taux d’investissement n’a jamais dépassé 25% du PIB».
Bien qu’attendu par les milieux d’affaires, le projet du nouveau code de l’investissement n’a pas encore été examiné par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), sachant que son examen a été suspendu pour débattre du statut de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et de la loi sur les banques et les établissements financiers, sur une recommandation du FMI, principal bailleur de fonds de la Tunisie.
La commission parlementaire des finances, de la planification et du développement a repris l’examen du projet et devrait terminer ses travaux dans les prochains jours.
Pour Slim Besbes, membre de cette commission, les avantages financiers et fiscaux constituent l’axe fondamental du code. «Ces avantages sont tout ce qui fait de la Tunisie un pays compétitif, concurrent de pays tels que le Maroc, l’Egypte ou la Jordanie, voire certains pays développés», a-t-il dit, relevant que, malgré les divergences, ce projet est l’un des rares qui font l’objet de concordance entre la gauche et la droite.
Excès de générosité sans contrepartie
L’article 6 du nouveau code permet à toute entreprise créée par un investisseur étranger d’employer jusqu’à 10 étrangers, contre 4 auparavant, à condition que ces derniers aient des qualifications ou des spécialités qui n’existent pas sur le marché tunisien. Cela pourrait être compréhensible si cela est provisoire, le temps de former des compétences tunisiennes, estime le professeur Bédoui.
En outre, dans son article 9, le code garantie le transfert des dividendes et des bénéfices sans aucun seuil. Cela n’est pas dans l’intérêt de la Tunisie qui souffre déjà d’un problème d’endettement et de manque de ressources financières, déplore-t-il aussi.
Le principal objectif du code de l’investissement est d’accroître les investissements et de créer une dynamique économique pour réaliser le développement régional et créer des emplois. Or, selon Bedoui, le code, à lui seul, ne suffit pas; il doit être accompagné de politiques adéquates à même de réaliser ces ambitions.
L’économiste propose, dans ce contexte, une politique contractuelle entre l’Etat et l’investisseur, qui fixe des objectifs à atteindre et, éventuellement aussi, des sanctions en cas d’échec. «Ceci suppose la mise en place d’un système d’alerte, de contrôle, de suivi et d’évaluation» des performances des entreprises, a-t-il dit.
Un code sans réelles nouveautés
Selon l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), le nouveau code, à travers son article 21, a maintenu l’exonération totale d’impôt pour une durée de 10 ans pour les nouveaux investissements. Cette disposition a montré ses limites et coûté très cher à l’Etat.
En effet, des études ont montré que l’Etat perd 1.400 millions de dinars (MD) par an à cause de cette exonération, soit l’équivalent du montant de la subvention des produits alimentaires.
Pour corriger ce qu’elle considère comme une erreur, l’UGTT propose un taux d’imposition avantageux de 10% pour les projets d’envergure nationale.
L’organisation syndicale va jusqu’à dire que le nouveau code n’est pas porteur d’un véritable projet de développement et d’une vision de l’avenir de la Tunisie. Elle préconise d’encourager les investissements dans les secteurs d’avenir, les secteurs de production et les régions intérieures.
Selon l’universitaire Sami Aouadi, rattaché au département des études de l’UGTT, le code ne peut être examiné en dehors d’un débat sur le Plan quinquennal de développement (2016-2020), car il s’agit d’un mécanisme de concrétisation de ce plan. «On ne peut parler de mécanismes de réalisation du plan de développement avant de se mettre d’accord sur les approches de développement», estime-t-il.
Par ailleurs, l’économiste considère que le projet du code n’a pas adopté une politique sectorielle, reproduisant ainsi la même tare que l’ancien code. Les mêmes avantages sont accordés aux différents secteurs et rien n’augure d’une évolution et d’une rupture avec la sous-traitance et le système de production employant une main d’œuvre peu qualifiée. «L’absence d’une politique sectorielle de l’Etat ne favorise pas l’émergence d’activités à haute valeur ajoutée et à contenu technologique plus élevé avec une main d’œuvre bien qualifiée», estime-t-il.
Avant même la promulgation de ce code, il convient de mettre en place des politiques sectorielles (dans l’agriculture, l’industrie et les services) en identifiant des créneaux et des niches prioritaires et susceptibles d’être favorisés et fixer également les objectifs et les étapes à franchir pour les réaliser dans les temps impartis, ajoute-t-il.
L’UGTT appelle, par ailleurs, à identifier une liste des activités non concernées par les avantages au titre du développement, telles que l’utilisation des substances utiles sans les transformer (pétrole, zinc et marbre…) et les services conventionnels (assurances, banques et commerce…).
L’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica) réclame, pour sa part, des éclaircissements au sujet du schéma de fonctionnement des institutions devant être créées, comme le Fonds tunisien d’investissements et l’Instance tunisienne d’investissement, qui risquent, selon l’organisation patronale, de compliquer le cheminement de l’investisseur et de prolonger les délais d’instruction des dossiers, au lieu de les raccourcir, comme escompté.
En outre, ces institutions prévoient des avantages sans aucun pouvoir de contrôle externe capable de garantir l’efficacité et la transparence de leur octroi, relève-t-elle encore.
Faciliter les procédures et réduire les autorisations
Mohamed Hédi Oueslati, responsable au ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, a rappelé, pour sa part, que l’investissement privé représente 61% de la totalité des investissements en Tunisie, contre 75% en l’Egypte, 78% au Maroc et 85% en Turquie, d’où l’importance de ce code censé impulser le rythme des investissements.
Les investissements directs étrangers (IDE) ne représentent que 3% du PIB, mais la moitié de ces investissements sont réalisés dans le secteur de l’énergie et ne génèrent pas de valeur ajoutée, ajoute le responsable, faisant remarquer que cette situation est due également à la fermeture du marché tunisien. Sur 660 activités dénombrées, 162 sont, en effet, soumises aux autorisations et près de la moitié sont soumises aux autorisations et/ou cahiers des charges.
Mis à part la suspension de l’autorisation de la Commission supérieure d’investissement pour 49 activités, réparties sur plusieurs secteurs, le code ne prévoit pas vraiment de mesures susceptibles d’alléger ce système.
Le département de l’Investissement mise sur la réduction du nombre des autorisations et sur la révision des cahiers des charges dans le cadre d’un programme gouvernemental s’étalant sur 5 ans, via une unité de gestion par objectif, indique, à ce propos, Hédi Oueslati, en précisant que le nouveau code stipule la nécessité de se conformer aux délais de réponse pour chaque demande d’autorisation soumise par l’investisseur et l’obligation de motiver chaque refus. La non-réponse dans les délais vaut une autorisation, stipule, par ailleurs, l’article 4 du nouveau code.
I. B. (avec Tap).
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