La procédure des chèques certifiés constitue le moyen le plus efficace pour lutter contre l’émission de chèques sans provision,
Étiquette : Code du commerce
Article
Article
Beaucoup de Tunisiens risquent la prison pour des dettes impayées (HRW)
Des réformes sont nécessaires pour mettre fin à un système abusif en Tunisie qui permet d’emprisonner des personnes pour avoir émis des chèques sans provision.