Étiquette : constitutionnalité des lois

L’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a répondu, aujourd’hui mardi 23 février 2021, à la correspondance qui lui a été envoyée par le chef du gouvernement, Hichem Mechichi, concernant le remaniement ministériel et le problème juridique relatif au blocage de la prestation de serment des 11 nouveaux ministres, ayant...