Accueil » Justice numérique

Étiquette : Justice numérique

Article

Justice numérique en Tunisie : Procès à distance et respect des données personnelles

La Tunisie a adopté par un décret-loi daté du 27 avril 2020 donnant la possibilité d’établir des procès de justice à distance sous réserve de concertation avec les procureurs de la république et de l’accord des accusés, toutefois et selon certaines conditions de force majeure et des circonstances exceptionnelles, les procès à distance peuvent avoir...

error: Contenu protégé !!