La loi de finances 2021 prévoit un certain nombre de mesures visant, entre autres objectifs, à impulser le développement local, à relancer la machine économique et à renforcer la collecte des impôts. Synthèse… Synthèse réalisée par Amine Ben Gamra *
Étiquette : législation fiscale
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Prix de transfert : la législation fiscale tunisienne serre la vis
En application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019, la Direction générale des études et de la législation fiscale (DGELF) a publié récemment 4 nouvelles notes communes traitant du sujet des prix de transfert. Elles visent à harmoniser la législation fiscale en vigueur en Tunisie avec les standards internationaux dans ce domaine....