Le gouvernement va faire appel de l’annulation par la justice tunisienne du décret de 2011 permettant la confiscation des biens de l’ex-président Ben Ali et de ses proches.
Dans sa décision, le tribunal administratif de Tunis a jugé que le texte n’était pas valable car il n’avait jamais été validé ni par l’Assemblée nationale constituante (ANC), élue en octobre 2011, ni par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), élue fin 2014.
Promulguée le 14 mars 2011, cette loi portait sur la confiscation d’avoirs et de biens immobiliers acquis par Zine El-Abidine Ben Ali, sa femme et 114 de leurs proches.
Son annulation pourrait influer sur le statut des avoirs du clan de l’ex-dictateur bloqués en Suisse (60 millions de francs suisses) et sur le reste des procédures en cours pour le gel et le rapatriement de ses avoirs dans les autres pays.
Hatem Eleuchi, le ministre des domaines de l’État, a dénoncé cette décision qu’il a qualifiée de «dangereuse», estimant que c’était aux membres de la famille de contester, au cas par cas, la confiscation de leurs biens et non à la justice administrative de se prononcer sur la validité du décret-loi. «C’est une décision choquante et nous espérons que le tribunal prendra la décision adéquate au niveau de l’appel», a-t-il souligné.
Les autorités tunisiennes issues de la révolution de janvier 2011 ont multiplié les décisions et les procédures pour confisquer et rapatrier les biens et avoirs mal acquis du clan Ben Ali-Trabelsi. Des centaines d’entreprises, de biens immobiliers, de voitures ou encore de bijoux lui appartenant ont d’abord été saisis. Une partie de ces biens a été revendue, notamment lors d’une exposition fin 2012. Des parts dans des sociétés ont été cédés à des privés. Mais Tunis peine à récupérer les avoirs de ce clan déposés à l’étranger, en raison de la complexité des procédures judiciaires et des difficultés qu’éprouve la justice tunisienne à constituer des dossiers recevables par la justice des pays comme la Suisse ou le Canada.
La dernière décision du Tribunal administratif est un nouveau pavé dans la mare, qui renvoie le gouvernement – et à travers lui toute la classe politique issue de la révolution, constituée essentiellement d’avocats et de juristes– à son incompétence.
I. B. (avec AFP).
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