Adam propose un amendement de l’article 44 du projet de loi bancaire visant à mieux protéger les droits des petits porteurs.
L’Association de la protection des actionnaires minoritaires (Adam), présidée par Khaled Ahrés, secondé par Moez Joudi, a fait parvenir à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) une proposition d’amendement de l’article 44 du projet de loi bancaire relatif aux droits des petits porteurs dans le but de garantir une «démocratie actionnariale solidaire et durable».
Le projet d’amendement, envoyé au président de l’ARP et au président de la commission des finances à l’Assemblée se présente comme suit :
«Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit comporter au plus un membre dirigeant et au moins deux membres indépendants des actionnaires et un membre représentant les intérêts des actionnaires minoritaires au sens de la réglementation relative au marché financier pour tout établissement coté à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis et ce, conformément aux conditions réglementaires fixées par la Banque centrale de Tunisie en matière de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.
Le mandat des membres indépendants et du membre représentant les intérêts des actionnaires minoritaires ne peut être renouvelé plus d’une fois.
L’actionnaire d’un établissement financier et de crédit est considéré minoritaire, personne physique ou morale, s’il détient individuellement, directement ou indirectement ou de concert (tel que défini à l’article 10 de la loi 94-117 portant réorganisation du marché financier) moins de 0,3% du capital de cet établissement.
Le choix de la candidature du membre du conseil d’administration représentant les actionnaires minoritaires, personnes physiques ou morales, se fera par un appel à candidature publié dans un quotidien tunisien et le bulletin officiel du Conseil du marché financier et le bulletin officiel de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis. Le dépouillement de cet appel à candidature sera réalisé en collaboration avec toute association des actionnaires minoritaires dûment constituée et le représentant de l’établissement financier. Le vote pour la nomination des candidats retenus sera réservé aux seuls actionnaires minoritaires tels que définis au paragraphe précèdent. La révocation du membre du conseil d’administration représentant les actionnaires minoritaires est aussi du ressort des actionnaires minoritaires. La nomination ou la révocation du membre du conseil d’administration représentant les actionnaires minoritaires doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour séparé et la liste des personnes concernées avec leurs lettres de motivations doivent être mise à disposition au siège social de l’établissement et adressées par courrier aux actionnaires minoritaires de l’établissement au moins 15 jours avant la date de l’assemblée.
Le nombre des voix des représentants des actionnaires minoritaires sera en proportion de leurs parts dans le capital social. Un calcul de quorum se fera sur la base de la population des actionnaires minoritaires de l’établissement.
L’Association des actionnaires minoritaires indiquée au paragraphe 4 précèdent doit disposer d’une structure de formation qualifiante et doit assurer le suivi des membres du conseil d’administration représentant les actionnaires minoritaires.»
Il est à rappeler que les actionnaires minoritaires constituent plus de 35% à 40% du capital des établissements financiers (la BT 51%, la BNA 40%), et que par manque de législation, ils ne sont pas parfaitement représentés et défendus. Des conflits d’intérêts, qui constituent des scandales, souvent rendus publics, profitent encore aux actionnaires majoritaires ou aux dirigeants de fait, au détriment des actionnaires minoritaires, qui assistent impuissants à la spoliation de leurs épargnes.
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