Le Conseil fédéral suisse a décidé d’étendre d’une autre année le gel des 136 millions de dinars (MDT) déposés par le clan Ben Ali en Suisse.
Lors de sa session du vendredi 9 décembre 2016, le Conseil fédéral suisse (CFS), organe exécutif de la Confédération helvétique, a décidé de maintenir son ordonnance portant sur le gel des avoirs du président déchu Zine El-Abidine Ben Ali, des membres de sa famille et des personnes qui leur sont proches.
«Cette extension a pour but d’accorder plus de temps aux enquêtes judiciaires en cours et de permettre une plus ample coopération entre les deux pays sur ce dossier», indique le CFS, qui ajoute que «cette décision tient également compte des changements politiques dans le pays.»
Le Conseil fédéral suisse avait, dans un premier temps, au lendemain de la révolution du 14 janvier 2011, donné ordre de geler pour une période de 3 années tous les avoirs des Ben Ali, des Trabelsi, leurs proches et alliés.
Ces biens sont estimés à 60 millions de francs suisses, soit près de 136 MDT.
Cette décision de gel a été renouvelée pour 3 autres années et devait donc expirer en janvier 2017.
Selon la nouvelle loi suisse sur le gel des avoirs étrangers illicites, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette mesure peut être prolongée d’une année «si le pays d’origine de ces biens illicites exprime sa volonté de coopérer dans le cadre de l’assistance légale mutuelle.» Et, sur cette base, un gel d’avoirs étrangers suspects peut être étendu sur un maximum de 10 années.
Près de 6 années sont donc passées, un nombre considérable de procédures judiciaires ont été lancées par la Tunisie contre les Ben Ali et Trabelsi et les choses semblent être toujours au même point. Etablir «l’origine illicite des avoirs en question» ne serait pas une mince affaire.
Cette autre année d’extension du gel devrait permettre aux autorités tunisiennes de fournir ce qui, aux yeux des sept membres du CFS, serait des preuves probantes que les biens placés en Suisse par les Ben Ali et Trabelsi ont été mal-acquis.
En d’autres termes, l’Etat tunisien et son système judiciaire semblent, à l’évidence, incapables d’apporter des preuves acceptables par la justice suisse. Le feuilleton ne semble donc pas devoir s’arrêter.
Rendez-vous est ainsi pris pour 2018: le CFS, à la veille de cette nouvelle date-butoir, réétudiera le dossier tunisien et réévaluera la situation pour décider si oui ou non il y a lieu de prolonger le gel, de restituer les biens gelés à la Tunisie ou de suspendre définitivement la procédure.
Marwan Chahla
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