La loi organique n° 26 du 7 août 2015 prévoit des sanctions sévères à l’encontre des personnes accusées d’actes terroristes ou d’avoir fourni une aide pour les commettre.
C’est ce qu’a indiqué le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, lors de son audition, mercredi 17 mai 2017, par la commission d’enquête sur les réseau de transfert de jeunes tunisiens aux zones de conflit, relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), rappelant, à ce propos, les dispositions des articles 33 et 34 de cette loi organique, qui prévoient des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 50.000 dinars, pour les personnes dont il a été établi qu’elles ont commis des actes qualifiés de terroristes sur le territoire tunisien ou sur un autre territoire (article 33).
Les peines d’emprisonnement peuvent aller jusqu’à 20 ans et l’amende plafonnée à 100.000 dinars pour les personnes coupables d’avoir «renseigné, arrangé, facilité, aidé, servi d’intermédiaire, organisé l’entrée ou la sortie d’une personne du territoire tunisien légalement ou clandestinement» (article 34), a encore rappelé le ministre.
Ghazi Jeribi a, en outre, indiqué que 77 personnes sont actuellement poursuivies dans des affaires de transfert de jihadistes tunisiens vers les zones de conflit. Des jugements définitifs ont été émis à l’encontre de 31 d’entre eux et les dossiers des 46 autres sont encore examinés par la justice.
Le ministre de la Justice a, en outre, mis l’accent sur la complexité de la procédure pénale dans notre pays, qui ne permet pas, selon lui, à l’appareil judiciaire de traiter les affaires avec la rapidité et l’efficacité requises. Il a indiqué, dans ce contexte, que les services compétents de son département se penchent actuellement sur un ensemble d’amendements des textes existants qui seront soumis prochainement à l’assemblée.
M. Jeribi a, d’autre part, déclaré qu’en respect du principe du secret de l’instruction, il ne peut pas divulguer des informations sur les dossiers non encore bouclés par la justice.
Abderrazek Krimi
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