L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté en plénière l’amendement du très contesté article 227 bis du code pénal.
Adopté avec 113 voix pour, 5 abstentions et 1 voix contre, le nouvel article 227 bis prévoit désormais des sanctions graves contre le violeur. L’ancienne version datant de Bourguiba lui laissait la possibilité d’échapper à une peine de prison s’il épousait sa victime.
Selon le nouvel article 227 bis, est puni de 6 ans d’emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une mineure de moins de 16 ans avec son consentement.
Est également puni et de 5 ans d’emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une fille de plus de 16 ans et de moins de 18 ans avec son consentement.
Les peines sont doublées si la personne est de l’entourage proche ou qu’elle exerce sur elle une influence.
Cependant si le délit est commis par un mineur, il lui sera appliqué l’article 59 de la loi sur la protection de l’enfant.
L’article 227 bis du code pénal a été depuis longtemps au coeur d’une large contestation en Tunisie. Grâce à cette réforme, le violeur ne pourra plus recourir au mariage «arrangé» avec sa victime.
H. M.
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