Democracy Reporting International (DRI)* fait état de la situation politique actuelle en Tunisie, du défi aux élections, de l’impact sur le processus de réforme démocratique, et de son action en Tunisie durant les élections et après.
Traduit de l’anglais parAmina Mkada
La Cour constitutionnelle tunisienne, responsable de la protection du régime républicain du pays et du respect de la Constitution, devait être créée en 2015, mais elle n’a pas pu être constituée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), en raison de l’absence persistante de consensus sur la sélection de 4 de ses membres. D’où un effet néfaste sur les institutions politiques tunisiennes, notamment pendant la maladie de l’ex-président Béji Caïd Essebsi (BCE). L’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), chargée de vérifier la constitutionnalité des projets de loi, a laissé d’autres tâches importantes sans contrôle. Aussi, est-il nécessaire et urgent de trouver une solution à long terme.
Défi posé aux élections
La réforme électorale reste une question controversée en Tunisie. Le projet de loi 2018/63 modifiant la loi électorale, déclaré constitutionnel par l’IPCCPL que BCE n’a pas signé, introduit des conditions pour les candidatures aux élections législatives et présidentielles.
Ces conditions excluraient les personnes impliquées dans la communication politique, ou ayant dirigé des organisations caritatives au cours de l’année précédant les élections. Si elles elles étaient entrées en vigueur, ces conditions auraient été appliquées rétroactivement et perturbé considérablement les élections, le travail de la commission électorale et l’arbitrage des contestations judiciaires.
Impact sur le processus de réforme démocratique
L’introduction des amendements proposés à cette loi électorale quelques semaines avant les élections auraient pu perturber la transition démocratique car nettement en contradiction avec les meilleures pratiques et les normes internationales recommandées par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, entre autres.
Une partie de l’opinion publique, de nombreux groupes de la société civile et de grands syndicats ont fait valoir que les modifications à la loi électorale pourraient exacerber les divisions politiques et détériorer le climat général des élections. Une raison de plus pour accélérer la mise en place d’une cour constitutionnelle fonctionnelle, pour que le pays finalise la mise en œuvre de son appareil judiciaire à la suite de la constitution de 2014.
Cela est également crucial pour l’instauration d’un véritable État de droit dans le pays, respectant les droits de l’homme et régi par la justice constitutionnelle. Il est maintenant à peu près certain que la nouvelle Cour constitutionnelle ne sera adoptée qu’après les élections présidentielles et législatives de 2019.
Trouver un consensus pour élire les 3 derniers membres de cette Cour sera une priorité pour les législateurs nouvellement élus. Ceci devrait être suivi de la sélection des membres restants du Conseil supérieur de la magistrature, et de la sélection par le président des 4 membres restants.
Ce que DRI prévoit de faire en Tunisie
DRI continuera de suivre l’évolution et la mise en œuvre de la Cour constitutionnelle au cours des prochains mois, voire en 2020. En outre, elle continuera de former les avocats tunisiens à la justice constitutionnelle, jusqu’en 2022. Elle fournira également un appui technique à la société civile observant les élections tout au long du cycle électoral, par la préparation de guides pratiques sur les litiges électoraux et leur suivi, sur la rédaction de rapports électoraux et celle de rapports sur la surveillance des médias sociaux pendant les élections.
Source : Democracy Reporting International
* DRI est une organisation non partisane, indépendante et à but non lucratif enregistrée à Berlin. Elle encourage la participation politique des citoyens, la responsabilisation des organes de l’État, et le développement d’institutions démocratiques dans le monde entier.
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