Le comité de défense de l’homme d’affaires et ancien député Tahya Tounes, Mehdi Ben Gharbia, a publié un communiqué ce mardi 19 avril 2022, après que le juge d’instruction ait refusé de libération de leur client, en dénonçant «une séquestration illégale après l’expiration de la durée légale la détention du concerné».
Ci-dessous le communiqué, signé Me Ahmed Souab pour le Comité de défense de Mehdi Ben Gharbia et publié ce jour :
«En violation flagrante de la loi et en portant atteinte gravement aux droits humains, le juge d’instruction a refusé la libération inéluctable de Mr Mehdi Ben Gharbia comme l’exigent les dispositions de l’article 85 du code de procédure pénale, bien qu’une demande ait été introduite à cet effet ce matin le lundi 18 avril 2022 après que la durée de détention préventive ait expirée de droit comme le prévoit l’article 85 précité et qui a fixé sa durée à six mois, soit 180 jours.
Pour rappel, le mandant a été détenu à partir du 17 octobre 2021 à midi et qu’en conséquence sa détention aurait dû prendre fin à l’arrivée de son terme à midi le vendredi 15 avril 2022 dès lors qu’aucune décision de sa prolongation n’ait été prise avant son expiration. Ainsi et compte tenu de ce qui précède le mandant aurait dû être nécessairement libéré ce vendredi 15 avril à 12 heures.
Par conséquent, la détention du mandant après l’expiration de la date précitée constitue désormais une forme de séquestration illégale alors que le juge d’instruction en charge du dossier sollicité ce matin afin d’ordonner la mise en liberté du mandant n’a pas trouvé mieux que de décider tardivement, après la fin de la durée légale de la détention, de la prolonger.
Le Comité de défense tout en rappelant que son mandant est demeuré en détention pour une longue période et ce depuis le 17 octobre 2021 jusqu’à ce jour sans motifs la justifiant ne serait-ce que l’appel formé par le ministère public contre l’ordonnance de clôture de l’information rendue depuis le 15 décembre 2021 et décidant sa mise en liberté et le classement sans suite des accusations pour crimes de blanchiment d’argent et de faux et lui imputant fallacieusement des accusations pour des délits fiscaux et relatifs à des factures contrefaites sans lien avec lui. Le comité de défense rappelle également les manœuvres dilatoires de la chambre d’accusation dans l’intention de prolonger futilement la détention du mandant en ordonnant à plusieurs reprises des compléments d’information et en renvoyant le dossier au juge d’instruction trois fois successives. En conséquence, le Comité annonce à l’adresse de l’opinion publique nationale et internationale et aux défenseurs des droits qu’elle estime que son mandant est séquestré illégalement en dehors de tout cadre juridique et en violation complète des dispositions du code de procédure pénale et des principes fondamentaux régissant le procès équitable et qu’elle envisage d’entreprendre tout ce que la loi admettrait en vue de lever cette injustice.
Pour le Comité de défense de Mehdi BEN GHARBIA.
Maitre Ahmed SOUAB.»
Donnez votre avis