Le Groupe africain de l’Union internationale des magistrats (UIM) a publié, le 22 février 2023, à Bamako, au Mali, la déclaration suivante sur «la crise profonde et continue de la magistrature tunisienne».
Les associations membres du Groupe africain de l’Union internationale des magistrats (UIM), présentes à la réunion annuelle du Groupe à Bamako (Mali) du 20 au 24 février 2023, faisant référence à la révocation unilatérale et collective de 57 magistrats tunisiens par le président de la république de la Tunisie en juin 2022 par le décret 516 sans aucune procédure disciplinaire et avec l’interdiction de toute sorte de recours contre la décision de révocation, violant une fois de plus le principe d’indépendance de la justice, fondement de l’Etat de droit et garantie indispensable des droits et libertés de chacun.
Le Groupe africain, face à la crise profonde et continue de la magistrature tunisienne, et devant les violations graves des règles élémentaires caractérisant l’État de droit et l’atteinte intolérable au principe de la séparation des pouvoirs, notamment par le refus d’exécuter les jugements rendus par le Tribunal administratif en faveur des magistrats révoqués dans l’irrespect total de l’État de droit et des normes internationales de l’indépendance des magistrats et le recours par le pouvoir exécutif à des accusations pénales envers les magistrats révoqués pour camoufler l’irrespect des décisions judiciaires, et face à la non reconnaissance des règles internationalement consacrées en matière d’indépendance de la justice et les procédures disciplinaires contre les magistrats par une procédure équitable, impartiale, susceptible de recours et non contrôlée par le pouvoir exécutif.
Les associations membres du Groupe africain de l’Union internationale des magistrats réunies à Bamako expriment leur solidarité aux magistrats tunisiens dans leur lutte pour un pouvoir judiciaire indépendant, intègre et garant des droits et libertés selon les normes internationales ;
– elles dénoncent, à l’instar des précédentes déclarations du groupe africain et de l’UIM, les différentes violations commises;
– elles exhortent le pouvoir exécutif au respect des engagements de la Tunisie selon les traités ratifiés en rapport avec les principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire;
– elles exhortent l’Etat Tunisien à respecter les jugements judiciaires en faveur des magistrats révoqués et de s’abstenir de toute mesure destinée à camoufler l’irrespect de ces décisions;
– elles invitent l’Etat Tunisien à arrêter immédiatement les poursuites pénales infondées initiées à l’encontre des magistrats révoqués suite aux jugements de sursis d’exécution déclarés; – elles demandent, en outre, au pouvoir exécutif d’arrêter les poursuites disciplinaires et pénales contre les magistrats en raison de l’exercice pacifique de leurs droits syndicaux et les magistrats luttant pour un pouvoir judiciaire indépendant, intègre et garant des droits et libertés selon les normes internationales.
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