La plateforme électronique unique des chèques Tunicheque est entrée officiellement en service aujourd’hui, 2 février 2025, qui s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n°41-2024, promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce et portant, principalement, sur la nouvelle réglementation des chèques.
D’après une circulaire de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) publiée le 31 janvier 2025, la plateforme permet la consultation des informations liées aux comptes et les opérations de réservation des montants des chèques. Elle vise à centraliser et standardiser notamment les opérations de consultation et de réservation des montants des chèques, permettant une gestion plus efficace et sécurisée. Elle vise, également, à renforcer la confiance des opérateurs économiques en réduisant les risques de rejet et de fraudes en garantissant une meilleure sécurité et traçabilité des opérations et à soutenir l’inclusion financière, en élargissant l’accès aux services bancaires, indique la circulaire de la BCT fixant les conditions d’exploitation de ladite plateforme.
Le 24 janvier 2025, le gouverneur de la BCT, Fethi Zouhair Nouri, avait souligné que cette plateforme constitue un nouveau jalon qui s’ajoute à l’infrastructure de paiement pour une modernisation et une solidité supplémentaire ayant pour but de renforcer la confiance dans les moyens de paiement, soutenir l’intégrité des transactions financières et améliorer l’accès aux services bancaires et l’intégration financière. Et de poursuivre qu’il s’agit d’un changement radical dans le système de paiement.
La loi N° 41-2024, promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce et portant, principalement, sur la nouvelle réglementation des chèques, entre en vigueur à partir d’aujourd’hui. Elle introduit des changements majeurs dans la gestion et la régulation des chèques en Tunisie, qui impactent tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie d’un chèque (depuis la délivrance du carnet jusqu’à la régularisation des éventuels incidents de paiement).
En vertu de cette loi, chaque banque doit ouvrir un compte courant, utilisable par chèque, pour chaque client qui en fait la demande. Avant de délivrer des formules de chèques au client, elle doit consulter la BCT pour vérifier la situation du titulaire du compte. Et prendre les mesures nécessaires pour éviter l’émission de chèques sans provision.
La valeur totale du chéquier est désormais plafonnée avec une valeur maximale par feuille ne dépassant pas 30 000 dinars et tous les chèques doivent être barrés dès leur délivrance, celles non barrées devant faire l’objet d’une demande spécifique.
La durée de validité d’un chéquier ne dépasse plus 6 mois et chaque chèque doit inclure des informations de vérification électronique (QR code).
La nouvelle loi stipule, en outre, la suppression de la criminalisation de l’émission de chèque sans provision pour un montant égal ou inférieur à 5000 dinars.
Elle modifie les règles de poursuites judiciaires qui ne sont plus déclenchées qu’à l’initiative du bénéficiaire et non de manière systématique.
Ces poursuites ne sont désormais possibles que si le montant du chèque est supérieur à 5000 DT.
D’après Tap.
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