Au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne (Jort), le décret-loi n° 55 portant amendement du code électoral n’a cessé de susciter «une impression négative», a vivement regretté le commissaire d’Etat général, Mohamed Laarbi, estimant que «les contentieux issus de ce décret-loi compliqueront davantage les procédures et recours devant le juge électoral tant sur le plan de la forme que sur le fond». (Illustration: Mohamed Laarbi, au centre).
S’exprimant lors d’un colloque national organisé par l’Observatoire Chahed, samedi 24 septembre 2022, sur «les élections législatives à la lumière des décrets-lois 54 et 55», le juge est revenu sur le régime juridique du contentieux électoral à la lumière du décret-loi n° 55, estimant qu’il est désormais «complexe et entachée d’un certain nombre de lacunes», dont notamment le manque de clarté au niveau de la délicate question de la compétence dans le contentieux des candidatures aux prochaines élections législatives.
Le juge a ajouté que le décret-loi en cause attribue la compétence de première instance aux chambres régionales du tribunal administratif et s’est abstenu de donner des précisions sur la compétence du juge pour statuer sur l’examen des candidatures présentées dans la circonscription du Grand-Tunis.
Evoquant la question des délais de recours en vertu dudit décret-loi, le juge a évoqué une «forte pression» sur les magistrats administratifs en raison des délais courts (19 jours) pour l’examen des recours en matière de candidature aux prochaines élections législatives.
Il s’agit d’un défi majeur auquel sont confrontés les juges du tribunal administratif, a-t-il dit, soulignant que ces délais sont «trop courts» pour que les candidats constituent leurs dossiers et motifs.
Ceci est d’autant plus nécessaire que le décret-loi est muet sur la question du mandat obligatoire de l’avocat en la matière, ce qui fait courir à ces dossiers le risque d’être rejetés quant à leur forme par le juge administratif.
Pour preuve, dit-il, il suffit de remonter aux taux élevés de rejet de ces dossiers, sur le plan de la forme, dans le contexte des précédentes présidentielles et législatives, pour voir l’ampleur de cette complexité procédurale.
Par ailleurs, ajoute le magistrat administratif, le juge du contentieux électoral est appelé à statuer sur les requêtes et recours dont «le mobile est éminemment politique».
D’après Tap.
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