Amine Mahfoudh a déclaré que le président de la république Kaïs Saïed ne pourra plus légiférer par décret-loi à partir de l’installation de la nouvelle assemblée, prévue lundi 13 mars 2023.
Le professeur de droit constitutionnel, qui parlait dans l’émission Jaweb Hamza sur Mosaïque FM, dimanche 12 mars, estime qu’en vertu de l’article 80 de la nouvelle constitution, promulguée en 2022, le président Saïed doit cesser de légiférer sur les questions électorales par décret-loi dès que la nouvelle assemblée sera mise en place, car à partir de cette date, il doit, selon le texte de la constitution qu’il a lui-même fait promulguer, les décrets-lois doivent obligatoirement bénéficier d’un vote majoritaire au parlement pour pouvoir devenir effective.
Par ailleurs, le décret 117 du 22 septembre 2021, en vertu duquel le président Saïed a instauré l’état d’exception et s’est donné la prérogative de gouverner par décrets-lois, stipule lui aussi clairement que cette prérogative prend fin dès l’installation de la nouvelle assemblée, laquelle, dès sa mise en place, incarne exclusivement le pouvoir législatif.
Sur un autre plan, l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution rend caduque la date de 2024 pour la tenue de la prochaine élection présidentielle, étant donné que cette date était fixée dans le cadre de la constitution de 2014, laquelle a été abrogée par le président Saïed et remplacée par celle de 2022, estime le professeur de droit constitutionnel, qui appelle le président Saïed à accepter le dialogue pour trouver des solutions politiques aux problèmes légaux qui vont se poser au cours de la prochaine période en raison du chevauchement entre les mesures transitoires et celles qu’exige la mise en œuvre de la nouvelle constitution.
I. B.
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