La nouvelle version de la loi 52 a été appliquée, pour la 1ère fois, hier, par un juge de la 6e chambre correctionnelle au tribunal de 1ère instance de Tunis.
C’est ce qu’a fièrement annoncé, Me Ghazi Mrabet, qui s’est longuement battu pour l’amendement de la fameuse loi 52 du code pénal, qui prévoyait un an de prison ferme et 1000 dinars d’amende pour toute personne qui détient ou consomme de la drogue.
Cet amendement, qui a été adopté le 25 avril dernier par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et est paru, le 11 mai courant, sur le Journal officiel de la république tunisienne (Jort), accorde au juge le pouvoir discrétionnaire prévu dans l’article 53 du code pénal, ce qui lui permettra de ne plus appliquer strictement les peines d’emprisonnement et de prononcer l’acquittement du néo-consommateur qui accepte de se soumettre à une thérapie de désintoxication.
L’article permet aussi de traduire certains accusés en état de liberté devant la justice.
Donc lundi 15 mai 2017, un juge a appliqué, pour la 1ère fois, la loi 52 dans sa nouvelle version, en décidant d’éviter la prison à l’accusé, se contentant de lui infliger une amende de 1.000 dinars et un an de prison avec sursis.
Me Mrabet a indiqué à Kapitalis qu’il est satisfait de l’application de la loi, mais il a appelé à poursuivre la lutte pour que l’article 14 de cette loi, qui traite des récidivistes, soit également modifié, car il ordonne aux magistrats de condamner les accusés à une peine maximale.
Y. N.
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