Pour le TA, l’Isie est tenue d’appliquer ses décisions même si cela requiert la révision du calendrier électoral afin de le conformer auxdites décisions.
Étiquette : Mehdi Grissiâ
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Tunisie : appel à réviser la loi sur le Conseil des conflits de juridiction
Appel à réviser la loi relative au Conseil des conflits de compétence entre l’ordre juridictionnel judiciaire et l’ordre juridictionnel administratif.