Le conseil sectoriel de la justice administrative exprime sa déception du projet de loi proposé par le ministre de la Justice.
Le Conseil sectoriel de la justice administrative (CSJA), affilié à l’Association des magistrats tunisiens (AMT), s’est dit déçu du projet de loi proposé par le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, relatif à l’abrogation et à l’amendement de la loi n° 34 de l’année 2016 relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Dans un communiqué publié mardi 7 mars 2017, le CSJA a considéré que le projet de loi représente une atteinte flagrante aux compétences du tribunal administratif et à ses décisions juridictionnelles, estimant que ce texte est indigne d’un ministre qui a assumé la responsabilité de premier président du tribunal administratif.
Le CSJA a considéré que certains articles de ce projet de loi sont «incompatibles avec les dispositions de la constitution» et visent à légitimer le recours du gouvernement au mécanisme de réajustement législatif pour contourner les décisions du tribunal administratif et anticiper des décisions de suspension d’exécution.
Cette contestation du projet de loi présenté par le ministre de la Justice est un nouveau maillon dans la chaîne de protestations du corps de la magistrature représenté par l’AMT sur fond de la crise du CSM.
Le projet de loi proposé par M. Jeribi, prévoit la «convocation de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature 10 jours après la promulgation de cette loi», ce qui est contraire à l’alinéa 8 de l’article 148 de la constitution qui stipule que «l’instance provisoire chargée de la supervision de la justice judiciaire conserve ses fonctions jusqu’à la finalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature», souligne le communiqué du CSJA.
Le CSJA considère, par ailleurs, que le projet de loi est une tentative de la part du gouvernement de tirer profit de la non-nomination, suite au départ à la retraite de l’ancien premier président de la cour de cassation, du nouveau premier président de cette cour devant présider en cette qualité le CSM.
Il est à rappeler que le gouvernement a envoyé, le 28 février 2017, à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), un projet de loi relatif à l’abrogation et à l’amendement de la loi n° 34 de l’année 2016 relative au CSM.
Abderrazek Krimi
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