Saïda Garrach, porte-parole de la présidence de la république, a formellement démenti l’information selon laquelle le président de la république, Béji Caïd Essebsi, a refusé de signer la Loi de Finances 2019.
Dans une déclaration aux médias, hier, vendredi 14 décembre 2018, Mme Garrach a expliqué que le chef de l’Etat ne peut pas valider ladite loi, adoptée dimanche dernier par le parlement (113 voix pour, 36 contre et 11 abstentions), qu’après l’expiration du délai de recours, et ce conformément à l’article 81 de la Constitution de 2014.
Cet article stipule, en effet ceci : «Le président de la république promulgue les lois et ordonne leur publication
dans le Journal officiel de la république tunisienne dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter de :
1) L’expiration des délais de recours pour inconstitutionnalité et de renvoi sans qu’aucun des deux n’ait été fait,
2) L’expiration du délai de renvoi sans qu’il n’ait été exercé après l’émission d’une décision de constitutionnalité ou dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au président de la république, conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 121, 3) L’expiration du délai de recours pour inconstitutionnalité d’un projet de loi renvoyé par le président de la république et adopté par l’assemblée dans une version amendée, 4) L’adoption d’un projet de loi une seconde fois par l’assemblée sans amendement après renvoi par le président, et sans qu’il n’ait contesté sa constitutionnalité après la première adoption ou après l’émission d’une décision de constitutionnalité ou dans le cas de la transmission obligatoire du projet de loi au président de la république conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 121».
Notons que plus de 60 députés des blocs Attayar, Front populaire, Nidaa Tounes et Allégeance à la patrie ont annoncé qu’ils vont déposer un recours contre la Loi de Finances 2019 pour inconstitutionnalité. Ils ne l’ont pas encore fait, mais la présidence de la république doit attendre la fin des délais réglementaires des recours.
E. B. A.
Plus de 60 députés déposeront un recours contre la Loi de Finances 2019
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