Une politique de prix de transfert fondée sur la transparence de la gestion des transactions intra-groupes évitera à la Tunisie d’être (encore) blacklistée! C’est le thème qui sera débattu, le 11 juillet 2019, à l’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE), à Tunis.
Le transfert artificiel des bénéfices vers des territoires à régime fiscal privilégié prive les Etats de recettes fiscales assez importantes. Ainsi, la mise en place d’une politique de prix de transfert fondée sur la transparence de la gestion des transactions intra-groupes est aujourd’hui plus que nécessaire.
Le projet BEPS (élaboré par le G20) a évoqué, dans ses actions, les prix de transfert et leur documentation y afférente, afin d’éviter l’érosion de la base imposable.
Un instrument multilatéral (MI) est prévu afin de modifier les conventions fiscales bilatérales. Signé par la Tunisie 2018 (mais pas encore ratifié), le MI comporte des standards minimums devant être intégrés dans la législation fiscale interne des Etats (dont la Tunisie), notamment la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, et la mise en place d’une politique transparente en matière de prix de transfert.
Soucieuse de se conformer à ses engagements internationaux, la Tunisie, aujourd’hui blacklistée, intègre une série de dispositions dans la Loi de Finances pour la gestion 2019, instituant des obligations aux groupes d’entreprises.
Dans le but de mettre à niveau la législation locale avec les standards internationaux, ce projet introduit l’obligation pour les entreprises tunisiennes de faire la documentation, et la déclaration annuelle de leur prix de transfert, comblant ainsi les lacunes dans le système fiscal, et les empêchant de se livrer concurrence, en faveur d’un manque de transparence ou de substance, ou en exploitant les failles ou les différences entre les systèmes fiscaux nationaux.
Le temps que ces nouvelles pratiques soient correctement instaurées, le risque de l’émergence des conflits entre les administrations fiscales et les entreprises, et aussi entre les administrations fiscales elles-mêmes, reste présent, créant ainsi de nouvelles situations de double imposition.
Source: IACE
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