L’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) rappelle aux députés sortants de la session parlementaire 2014-2019 que la date limite pour la déclaration de leurs biens et intérêts est fixé au lundi 13 janvier 2020.
L’Inlucc a rappelé à cette occasion que selon l’article 32 de la Loi 46-18 de l’année 2018, tout retard de déclaration implique une amende de 300 DT par mois.
Une peine d’emprisonnement d’un an pourrait également être décidée ainsi qu’une amende de 20.000 DT, si le retard de la déclaration des biens et intérêts est de 6 mois, rappelle encore l’Inlucc.
De même, le retardataire risque de ne pas pouvoir travailler dans le secteur public pendant 5 ans.
A. M.
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