Le Conseil fédéral suisse a annoncé, lors de sa session hebdomadaire du vendredi dernier, 11 décembre 2020, que le gel, en Suisse, des avoirs du président tunisien déchu, feu Zine El Abidine Ben Ali, et de ses proches expirera en janvier 2021, après avoir atteint la durée légale maximale de dix ans.
Si la Tunisie ne veut pas perdre ces biens, elle doit accélérer les procédures judiciaires pour prolonger le gel ordonné en 2011 par la justice suisse, au lendemain de la révolution tunisienne, concernant un montant de l’ordre 60 millions de francs suisses, soit environ 183 millions de dinars.
La loi fédérale suisse sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger réglemente, en effet, la durée des blocages, ainsi que les conditions de leur prolongation. Celle-ci est possible si l’État concerné a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l’entraide judiciaire.
«Afin de restituer les avoirs gelés par assistance mutuelle, la Tunisie doit rendre des jugements définitifs et exécutoires, ordonnant la confiscation des avoirs en Suisse et prouvant un lien entre cet argent et toute infraction pénale», explique le site Swissinfo.
C. B. Y.
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