Faisant suite à la requête émise par l’Union des Français de l’étranger (UFE), le Conseil d’État a mis fin hier, vendredi 12 mars 2021, à l’obligation pour les Français rentrant de l’étranger de faire valoir des motifs impérieux.
C’est ce qu’a indiqué l’UFE, qui avait jugé disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France et qui habitent dans des pays extérieurs à l’Union européennes, pour qui les déplacements en France avaient été suspendus, le 30 janvier 2021, sauf cas de force majeure, et ce dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
«Exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays», estime l’UFE, qui s’est réjouit de la suspension de cette mesure et qui a par ailleurs précisé, que cette obligation a toutefois été maintenue pour les déplacements depuis et/ou vers les Antilles françaises.
Ainsi les Français habitant en Tunisie, qui étaient concernés par cette obligation, peuvent désormais se rendre en France sans l’obligation de présenter un «motif impérieux d’ordre personnel ou familial, ou encore un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé» .
«Il précise, en outre, que l’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible», ajoute encore la même source.
Y. N.
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