Le président de la commission parlementaire de la législation générale, Nejmeddine Ben Salem, a fait savoir, ce mercredi 30 juin 2021, que la commission a approuvé l’amendement des articles de la loi relatifs aux sanctions pénales dans les affaires de chèques sans provisions.
«Le changement le plus important consiste en l’annulation de la peine de prison qui sera remplacée par une amende», a précisé le député.
Cet amendement sera présenté lors d’une séance plénière à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour le vote des élus.
En cas d’adoption, l’application des dispositions du projet de loi prendrait effet six moi après la date de publication de la nouvelle loi dans le Journal officiel de la répubique tunisienne (Jort).
C’est toujours une bonne chose que de ne pas recourir aux punitions de privation de liberté dans les affaires où les condamnés ne constituent pas de menaces physiques pour la société, en attendant que nos chers députés aient le culot d’amender les lois qui violent les libertés individuelles (notamment les libertés sexuelles et religieuses).
C. B. Y.
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