La Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect) veut que les délais d’amnistie fiscale soient prolongés au moins jusqu’au 30 juin 2022, et elle a fait une demande à cet effet à la présidence du gouvernement.
La Conect demande à ce que la décision de la ministre des Finances du 3 février 2022, relative à la fixation du calendrier de payement des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières, dont dispose l’article 67 du décret-loi portant sur la Loi de finances 2022, soit révisée.
La confédération réclame plus de souplesse dans la répartition des échéances des dettes et de tenir compte de la situation délicate des entreprises, en particulier les petites et moyennes parmi elles.
Pour justifier sa demande, la Conect a rappelé que la décision ministérielle contestée n’a été publiée dans les Journal officiel de la république tunisienne (Jort) que le 4 février 2022, bien que le système informatique des recettes de finances n’ait été actualisé qu’à la mi-février.
Et d’expliquer que ce processus a, par conséquent, véritablement commencé à partir de cette date et non pas du 1er janvier 2022, soit avec plus d’un mois de retard, et que les dossiers de réconciliation fiscale accumulés doivent être étudiés en cette période du mois de ramadan, en séance unique.
La Conect a, dans le même contexte, rappelé que la période d’amnistie fiscale coïncide avec une période où les professionnels et l’administration fiscale subissent une grande pression en raison de la clôture de l’année financière et comptable, et de la préparation et du dépôt des déclarations fiscales.
Elle a, par ailleurs, estimé que toutes ces raisons empêcheraient la réalisation des objectifs de l’amnistie fiscale et empêcheraient de nombreuses institutions d’en bénéficier, tout en privant le Trésor public de ressources supplémentaires dont il a besoin dans les circonstances actuelles.
C. B. Y.
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