La décision de clôture de l’enquête rendue par le juge d’instruction près le pôle judiciaire de lutte antiterroriste en date du 12 avril 2024 dans l’affaire du «complot contre la sûreté de l’État» énonce expressément qu’il est strictement interdit aux médias de rendre compte des rebondissements de l’affaire jusqu’à ce qu’elle soit déférée au tribunal compétent.
Cette précision a été apportée par Hanen Gaddes, porte-parole du pôle judiciaire antiterroriste, dans une déclaration à l’agence Tap, ajoutant que toute médiatisation des détails de cette affaire entraînerait nécessairement l’ouverture de poursuites pénales contre les contrevenants, conformément aux lois en vigueur.
Le ministère public justifie cette décision par ce qu’il a qualifié de «violations constatées dans la médiatisation de l’affaire», portée devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Tunis, en vertu de la décision de clôture de l’enquête prononcée par le juge d’instruction près du pôle judiciaire antiterroriste.
Dans sa déclaration à l’agence Tap, le 16 avril, la porte-parole a indiqué que le juge d’instruction chargé du dossier de «complot contre la sûreté de l’État» a terminé son travail et a rendu une décision en ce sens, en pleine conformité avec les procédures et délais fixés par la loi. Elle a ajouté que le juge d’instruction a précisé dans sa décision que les mesures conservatoires décrétées dans le cadre de cette affaire resteraient en vigueur, dont notamment l’interdiction de la couverture médiatique de l’affaire jusqu’à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur le fond de l’affaire.
Cette décision est une première dans les annales de la justice tunisienne. Elle vise à empêcher les médias d’informer l’opinion publique sur les dessous de cette affaire voire même de rapporter les déclarations des familles et des avocats des prévenus, qui sont pour la plupart des hommes politiques et des hommes d’affaires réputés, poursuivis pour des faits dont leurs avocats nient tout caractère criminel, en accusant le pouvoir d’utiliser la justice pour exclure des adversaires politiques.
I. B.
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