Le gouvernement tunisien est appelé à respecter le principe de l’équité fiscale visé par la réforme fiscale lancée en 2013 et inscrit dans la constitution de 2014.
Dans une étude intitulée «Equité fiscale et système d’imposition en Tunisie», publiée par Observatoire tunisien de l’économie (OTE, Briefing paper N°4, en date du 22 novembre 2017), l’économiste Amine Bouzaïene appelle le gouvernement à «veiller au respect de l’obligation de la contribution commune par tous les contribuables et à la prise en considération effective de leurs facultés contributives.»
«Tous les rapports nationaux attestent de l’incapacité du système fiscal hérité de la dictature et toujours en vigueur d’accomplir ses fonctions traditionnelles, financière (la collecte de ressources), économique (l’appui des programmes et des plans de développement) et sociale (la redistribution de la richesse au sens de la justice fiscale)», souligne Amine Bouzaïene. «Même les rapports des institutions financières internationales partagent le même constat d’échec, alors même qu’elles ont joué un rôle central dans la refonte du système fiscal tunisien dans le cadre du Plan d’ajustement structurel (PAS) de 1986 conduisant à l’impasse fiscale actuelle», souligne également l’économiste qui rappelle, au passage, que ces mêmes institutions financières internationales (Fonds monétaire international, Banque mondiale…) jouent un rôle tout aussi important dans le projet de réforme fiscale initié en mai 2013. Il s’agit pour l’Etat tunisien de «réformer structurellement le système fiscal afin de le rendre plus rentable, plus équitable et plus simple.»
C’est ainsi que 6 principes généraux ont été définis pour encadrer le travail des équipes chargées de la réforme fiscale. Ces principes sont l’équité du système fiscal, sa simplicité, sa neutralité, sa transparence, ainsi que la modernisation de l’administration fiscale et la décentralisation et la fiscalité locale.
L’équité fiscale a été annoncée comme un axe important de la réforme de notre système d’imposition, d’autant qu’en Tunisie, les injustices du système fiscal ont souvent conduit, au cours de l’histoire, et depuis le Moyen-Âge, à des révoltes populaires massives contre le pouvoir central.
En consacrant le principe de l’équité fiscale dans son article 10, «la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 oblige les gouvernements, quels que soient leurs orientations politiques et économiques, à veiller au respect de l’obligation de la contribution commune par tous les contribuables et à la prise en considération effective de leurs facultés contributives», rappelle Amine Bouzaïene, qui souligne, à cet égard, «l’impératif d’élargir le champ d’action des impôts progressifs, de réduire au minimum le recours aux niches fiscales et aux amnisties fiscales et de mener une lutte sans merci contre les fléaux de fraude et d’évasion fiscales».
I. B.
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