Les révisions apportées à la loi sur les chèques sont positives sur bien des aspects, bien qu’elles comportent plusieurs lacunes nécessitant un approfondissement du débat.
C’est ce qu’a déclaré Samir Majoul, président de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica), ce jeudi 17 octobre 2024, dans le discours qu’il a prononcé à l’ouverture de la journée d’étude sur la nouvelle législation relative aux chèques sans provision, rapporte Mosaïque FM. Il a salué les modifications apportées à la loi, les qualifiant de «positives dans l’ensemble», notamment en ce qui concerne l’assouplissement des sanctions pénales contre les contrevenants, ce qui est son premier objectif. La loi a aussi introduit des mécanismes alternatifs aux peines d’emprisonnement, permettant ainsi au chèque de conserver sa fonction d’instrument de paiement tout en conciliant les intérêts de l’émetteur, du bénéficiaire et des banques.
L’organisation patronale a d’ailleurs accueilli favorablement le fait que certains contrevenants ont pu régulariser leur situation en vertu de la nouvelle loi et reprendre leurs activités, bien que des problèmes subsistent.
Dans ce contexte, Majoul a indiqué que des difficultés plus complexes pourraient apparaître au fil du temps avec l’application de la loi. Car l’évaluation réelle d’une loi ne peut être faite qu’un certain temps après sa mise en œuvre, en observant les dysfonctionnements et détournements qu’elle aurait induits.
Le problème principal reste la criminalisation de l’émission de chèques sans provision, estime Majoul, notant que la révision actuelle maintient celle-ci pour les chèques d’un montant supérieur à 5000 dinars, tout en supprimant cette sanction pour les montants inférieurs, tout en réduisant la peine d’emprisonnement de cinq à deux ans. Cette approche ne résoudra pas le problème, en particulier pour les chefs d’entreprises, a souligné le patron des patrons, car la majorité des chèques utilisés dans les transactions commerciales dépassent les 5000 dinars.
Majoul a souligné d’autres défis à remonter, comme le retard dans l’émission des textes d’application et la nécessité de créer la plateforme électronique prévue par la loi.
Concernant les «chèques de garantie», bien qu’ils soient illégaux, ce moyen de paiement est souvent utilisé dans les transactions et joue un rôle dans le financement et la stimulation de l’économie, a aussi estimé Majoul, qui a insisté sur la nécessité d’une réforme globale du cadre législatif pour encourager l’investissement et faciliter le financement afin de relancer l’économie qui stagne dangereusement.
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