Lassaad Yacoubi/Me Ahmed Ben Hassana.
Me Ahmed Ben Hassana a indiqué que la décision de la Fédération nationale de l’enseignement secondaire relevant de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) de boycotter les examens est contraire à la loi. Et la justice pourrait s’en mêler…
Dans une déclaration à l’agence Tap aujourd’hui, jeudi 6 décembre 2018, l’avocat a indiqué qu’en vertu de l’article 107 du Code pénal, une plainte peut être déposée contre la Fédération, présidée par Lassaad Yacoubi, et ce pour avoir appelé les enseignants à boycotter les examens du premier trimestre dans tous les établissements scolaires.
Cet article stipule en effet que «le concert, arrêté entre deux ou plusieurs fonctionnaires ou assimilés en vue de faire obstacle par voie de démission collective ou autrement, à l’exécution des lois ou d’un service public, est puni de l’emprisonnement pendant deux ans. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice, par les agents publics, du droit syndical, pour la défense de leurs intérêts corporatifs dans le cadre des lois qui le réglementent».
Me Ben Hassana a, par ailleurs, appelé le ministère public à ouvrir une enquête sur cette affaire et de prendre les mesures nécessaires, et ce en vertu de l’article 256 du code du travail.
Cet article stipule que «les syndicats, qui ne sont pas constitués conformément aux dispositions du présent chapitre ou qui s’écartent de leur rôle corporatif et professionnel, ou dont l’activité est contraire aux lois, peuvent, à la requête du Ministère Public, être dissous par un jugement du tribunal de première instance du lieu de leur siège.La liquidation est confiée à l’administration des finances et la décision judiciaire déterminera si le solde de l’actif ira à l’Etat ou à tel organisme gérant des prestations sociales au profit des personnes exerçant la même profession que les membres du syndicat dissous».
E. B. A.
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