Un décret du ministre de la Justice, en date du 22 avril 2016, vise régir plus justement les relations entre les avocats et les entreprises et organismes publics.
Jadis confiées en priorité et en très grande majorité aux avocats proches du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), ex-parti au pouvoir sous le régime de Ben Ali, les missions de représentation légale des entreprises et organismes publics devraient être beaucoup plus justement réparties à l’avenir entre les hommes en toge noire.
Le principe retenu est simple : un avocat, une entreprise/organisme public. Mais le décret autorise chaque avocat à choisir en plus d’une entreprise publique un organisme parmi les suivants : les établissements publics n’ayant pas de caractère administratif, les centres techniques dans les secteurs industriels et les groupements professionnels dans les secteurs agricole et agroalimentaire.
Le plafond total des honoraires est fixé à 100.000 DT – sans compter la taxe sur la valeur ajoutée – par avocat ou société d’avocat, et ce pour toute la période, majoré de 10% tous les deux ans à partir de la deuxième année d’entrée en vigueur de ce décret.
Cette majoration ne s’applique pas aux affaires en cours à l’entrée en vigueur de ce texte.
Nabil Ben Ameur
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