Étiquette : Cour européenne de justice

Fin 2020, la plainte d’une entreprise de production et de transformation de chanvre de la République tchèque contre la France pour avoir retiré le produit, l’avoir traduite en justice et l’avoir déclarée coupable d’un crime contre la santé publique. La Cour de justice européenne a rendu un verdict favorable à la dite l’entreprise. La base...