Les nouvelles lois sur le CBD en Europe

Fin 2020, la plainte d’une entreprise de production et de transformation de chanvre de la République tchèque contre la France pour avoir retiré le produit, l’avoir traduite en justice et l’avoir déclarée coupable d’un crime contre la santé publique. La Cour de justice européenne a rendu un verdict favorable à la dite l’entreprise. La base de la décision de justice : «un État membre (de l’EU, Ndlr) ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol produit légalement dans un autre État membre lorsqu’il est extrait d’une plante de cannabis sativa dans son intégralité et pas seulement de ses fibres et graines».

Par Meriem Majdoub

Cette décision de justice permet donc aux consommateurs de CBD d’accéder légalement aux points de vente de ce produit pour profiter au mieux de ses bienfaits pour la santé et notamment au magasin de fleurs CBD comme JustBob ! Elle devrait entraîner la cessation immédiate des saisies de toute huile de CBD naturelle à condition qu’elle provienne de variétés légales, qu’elle ait ou non été extraite des fleurs et des feuilles, car elle doit être traitée comme tout produit inoffensif, et en aucun cas comme un stupéfiant.

Les raisons du jugement de la Cour européenne

La cause a été soutenue par les industriels français du chanvre et leur homologue européen EIHA, qui avaient récemment réussi à faire approuver par le Parlement européen le relèvement de la limite de THC pour les cultures de chanvre à 0,3 %, une mesure pour améliorer la compétitivité des cultures, dont ils ont la plus haute valeur dans l’obtention de CBD à des fins médicinales et nutritionnelles ou à base de plantes.

Cette mesure, cependant, s’est heurtée à la remise en cause juridique du CBD dans différents pays et par la Commission européenne, qui envisageait de l’inclure comme stupéfiant tout en faisant de faux-pas avec ses autorisations pour les produits qui en contenaient.

La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les États ne peuvent pas limiter l’importation et le commerce de CBD obtenu à partir de la plante de chanvre entière (y compris les fleurs et les feuilles) car il ne peut pas être considéré comme un stupéfiant et il n’y a également aucune preuve scientifique permettant de limiter la libre circulation des marchandises sur le marché de l’UE pour des raisons de protection de la santé, comme la France entendait le revendiquer.

Les spécialistes du CBD soulignent que l’arrêt de la CJUE résout une question préjudicielle soulevée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (France), qui a été soulevée à l’occasion d’une affaire pénale contre une entreprise qui vend du liquide de vapotage contenant du CBD extrait de l’ensemble plante de chanvre.

De même, l’arrêt considère que l’huile de CBD n’est pas un produit agricole et que par conséquent son commerce dans le cadre de l’UE n’est pas couvert par la réglementation relative à la culture du chanvre industriel.

Mais cela ne l’empêche pas de pouvoir circuler librement sur le marché communautaire comme toute autre marchandise, qu’elle provienne ou non de parties de la plante autres que les fibres et les graines, comme le prétend la France. Il en est ainsi parce que la CJUE affirme que le «CBD obtenu à partir de cultures de chanvre légales n’est pas un stupéfiant en termes juridiques et parce qu’il n’y a aucune preuve scientifique d’un quelconque effet nocif sur la santé».

La conséquence de cette résolution devrait entraîner la cessation immédiate des saisies de toute huile de CBD naturelle à condition qu’elle provienne de variétés légales, qu’elle ait ou non été extraite des fleurs et des feuilles, car elle doit être traitée comme tout produit inoffensif, et en aucun cas comme un stupéfiant.

La loi internationale sur le CBD

La Convention sur les stupéfiants, un texte des Nations Unies de 1961 qui a été mis à jour en 1972, est la loi qui prévaut sur toutes les autres dans le monde. Cette loi stipule que la plante de cannabis, sa fleur, ses résines et ses extraits sont des substances narcotiques soumises à un contrôle médical. Au sein des 4 degrés de danger et de valeur médicale, sa classification est ambiguë, puisque l’on retrouve ses différentes formes en double dans la Convention.

Dans tous les cas, toute la plante, y compris le chanvre, est soumise à une surveillance et à un contrôle médical, avec différentes options disponibles au niveau pharmaceutique et de la recherche, comme le reste des substances considérées comme un médicament. La modification qui pourrait arriver ce 2 décembre à la Commission des stupéfiants de l’Office des drogues des Nations Unies modifierait la Convention pour exclure le CBD et laisser le THC sous contrôle minimal, reconnaissant son faible danger, ses applications médicales et ses besoins de recherche.

Cependant, la législation permet aux pays abonnés de ne pas exercer de contrôle sur les graines de chanvre, qui bien qu’en Europe soient juridiquement différenciées, continuent de provenir génétiquement d’un Cannabis Sativa L soumis à contrôle.

Le chanvre est légal dans l’Union européenne

L’UE différencie la culture de cannabis sativa en dessous de 0,2 % de THC, connu sous le nom de chanvre, pour préciser que cela est légal dans l’Union, à condition qu’elle soit faite avec des graines certifiées et après paiement des frais et licences correspondants. Cela contrevient légèrement à la Convention sur les stupéfiants, mais est basé sur le fait que seul le THC y est décrit comme une molécule narcotique, et non le CBD, comme la phrase fait à nouveau appel dans son argumentation.

Il y avait déjà une jurisprudence

Il avait été statué en faveur du fait que la légalité de la culture du chanvre dans l’Union était obligatoire pour les États membres, comme le prédisposait la politique agraire, et maintenant s’ajoute à cette prémisse que, de la même manière, l’extraction de sa molécule non narcotique, le CBD. La question ouverte reste de savoir si cela s’applique également sans équivoque à la vente et à la distribution des fleurs, à partir desquelles l’extraction déjà légale est obtenue. Mais, elle leur confère inévitablement une sécurité juridique et renforce les interprétations plus favorables au chanvre, qui défendent que ceux produits légalement ne sont pas soumis à des restrictions commerciales.