Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a considéré, via un communiqué rendu public hier, vendredi, 27 décembre 2019, que la présidence de la République ne l’a pas respecté en tant qu’institution constitutionnelle indépendante.
Le CSM estime, en effet, que la signature, par le chef d’Etat, Kaïs Saïed, du mouvement annuel dans le corps des magistrats au titre de l’année 2019-2020, sur la base d’un ordre gouvernemental et non sur la base d’une décision du Conseil constitue «une violation de ses prérogatives par le pouvoir exécutif».
Pour rappel, un communiqué de la présidence de la République, paru mercredi dernier, avait indiqué que cette signature a été effectuée conformément à un décret gouvernemental ayant inclus la décision du Conseil.
«Le Conseil tient à préciser que contrairement à ce que sous-entend ce communiqué, aucun accord n’a été conclu lors de la réunion avec la présidence de la République, tenue le 16 décembre 2019, et que celle-ci a été levée pour revenir à l’Assemblée générale du Conseil et lui permettre de donner son opinion sur les propositions du pouvoir exécutif dans l’optique dépasser la crise», lit-on également dans le communiqué du CSM.
L’Assemblée générale, réunie le 20 décembre courant, s’est, pour sa part, attachée à ses prérogatives procédurales et a adressé une correspondance à la présidence à cet effet, poursuit le CSM, tout en appelant les autres autorités à respecter son statut d’institution constitutionnelle indépendante.
C. B. Y.
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