La professeure de droit constitutionnel Salwa Hamrouni regrette que le décret présidentiel n° 55 de 2022 portant révision de la loi fondamentale sur les élections et le référendum ait été publié en l’absence de la Cour constitutionnelle, considérant que tous les décrets publiés depuis la proclamation des dispositions exceptionnelles, le 25 juillet 2021, ont «malheureusement été publiés en dehors des cadres participatifs». (Vidéo).
La présidente de l’Association tunisienne de droit constitutionnel (ATDC), qui intervenait lors d’une table-ronde organisée par son association, aujourd’hui samedi 17 septembre, sur ledit décret présidentiel, publié avant-hier soir, jeudi 15 septembre, a déclaré : «Nous sommes aujourd’hui devant une nouvelle constitution (adoptée par référendum le 25 juillet dernier, Ndlr), mais nous restons dans une période exceptionnelle où les affaires publiques sont gérées par décrets en l’absence de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP)», laquelle avait été dissoute par décret du président de la république Kaïs Saïed.
Salwa Hamrouni a aussi déploré le fait que le texte de loi réglementant le processus électoral et procédant au redécoupage des circonscriptions électorales ait été promulgué par décret présidentiel peu avant la date des élections législatives anticipées fixées pour le 17 décembre prochain. «Cela sort du cadre des normes internationales d’organisation des élections», a-t-elle dit, lesquelles normes recommandent de ne pas changer les règles du processus électoral au cours de l’année précédant le premier scrutin en date.
La présidente de l’ATDC a enfin exprimé son rejet de ce qu’elle a appelé «la politique du fait accompli» suivie par le président Saïed et estimé que «la nouvelle loi électorale n’est pas favorable aux femmes et encore moins aux pauvres», selon ses termes, en ce sens où, en vertu des conditions requises pour la candidature à l’assemblée, ni les femmes ni les pauvres ne pourront réunir les 400 parrainages exigés dans leur circonscription.
I. B.
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