L’organisation I Watch a annoncé avoir déposé un recours auprès du tribunal administratif pour abus de pouvoir afin d’annuler tous les actes non législatifs du nouveau parlement.
La contestation intervient après que les députés n’ont pas déclaré leurs avoirs en violation des lois en vigueur, a déclaré l’organisation dans un communiqué jeudi 16 mars 2023.
I Watch a appelé le parlement à s’abstenir d’invoquer le motif fallacieux de la suspension des activités de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) et de la fermeture de ses locaux, soulignant qu’ils peuvent envoyer le formulaire de déclaration par voie électronique ou même par voie postale. En tout état de cause, ils sont tenus d’envoyer une copie de la déclaration au président du parlement.
I Watch a fermement condamné cette «violation de la loi» et a estimé que les nouveaux députés ont envoyé un message négatif au public. «Ils ont ainsi commencé le premier jour de leur mandat par une violation flagrante et manifeste de la loi, alors qu’ils continuent de se targuer de vouloir inaugurer une nouvelle ère parlementaire, celle de l’obéissance volontaire et du respect de la suprématie de la loi», explique l’organisation.
Pour I Watch, il aurait été opportun que des députés demandent la création d’une cellule de déclaration de patrimoine au sein du parlement.
L’organisation a également indiqué que les députés auraient toujours pu soumettre leurs déclarations à la Cour des comptes, puisqu’elle est en droit de recevoir une copie de chaque déclaration et se réserve le droit, en vertu de la loi, de vérifier leur régularité dans le cadre de sa mission.
I Watch poursuit en affirmant que «la déclaration de patrimoine et d’intérêts est un mécanisme essentiel pour lutter contre la corruption et assurer l’intégrité des affaires publiques, et constitue donc un obstacle aux conflits d’intérêts et à toutes les formes d’enrichissement illicite.»
Par conséquent, le travail et les actions des nouveaux députés antérieurs à la déclaration de leurs biens et intérêts sont invalides. Elles sont donc nulles et non avenues, a conclu l’organisation.
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