Le siège total de la bande de Gaza annoncé lundi 9 octobre 2023 par le ministre israélien de la Défense est «interdit» par le droit international humanitaire, a rappelé le Haut-Commissaire de l’Onu aux droits de l’homme mardi.
Par Khémaïs Gharbi *
Pour mémoire, ce texte porte sur la protection de la population civile pendant les hostilités, et il met en évidence les points essentiels qu’on peut résumer comme suit, et qui pointent, par ricochet, les abus commis depuis quelques jours par l’armée d’occupation israélienne dans les territoires palestiniens occupés :
1. Distinction fondamentale : il est impératif de toujours faire la distinction entre la population civile et les combattants, ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires. Les opérations militaires doivent être dirigées uniquement contre des objectifs militaires.
2. Personnes civiles et biens de caractère civil : toute personne qui n’appartient pas aux forces armées est considérée comme une personne civile. Les biens de caractère civil sont ceux qui ne contribuent pas de manière significative à l’action militaire.
3. Attaques sans discrimination : les attaques sans distinction sont interdites. Les personnes civiles et les biens de caractère civil ne doivent pas être la cible d’attaques.
4. Précautions lors des attaques : lors de l’attaque d’objectifs militaires, des précautions doivent être prises pour minimiser les pertes civiles et les dommages aux biens civils.
5. Interdictions spécifiques : il est interdit d’affamer la population civile, de détruire des biens essentiels à sa survie, et de causer des dommages graves à l’environnement.
6. Protection spéciale : certains biens tels que les biens culturels, les installations contenant des forces dangereuses, les localités non défendues, les zones démilitarisées, et les membres des organismes de protection civile bénéficient d’une protection spéciale.
7. Applicabilité aux conflits armés non internationaux : les interdictions d’attaquer la population civile, de détruire des biens essentiels, ainsi que d’attaquer des installations contenant des forces dangereuses et des biens culturels s’appliquent également aux conflits armés non internationaux.
8. Responsabilité des commandants militaires : les commandants militaires ont la responsabilité de veiller à ce que ces règles soient respectées pendant les hostilités.
En conclusion, il est impératif que les grandes puissances soient vigilantes pour garantir le respect de ces principes du droit international par tous les pays. Laisser certains pays s’en affranchir créerait des précédents dangereux et compromettrait la crédibilité de la communauté internationale. La politique de deux poids deux mesures n’est ni tenable ni défendable. Au contraire, elle pourrait conduire à un désordre majeur dans les relations internationales.
Le respect universel du droit international, sans exception, est essentiel pour préserver la paix, la sécurité et les droits fondamentaux des populations civiles, partout dans le monde.
* Enseignant supérieur à la retraite, Bruxelles.
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