Des réformes sont nécessaires pour mettre fin à un système abusif en Tunisie qui permet d’emprisonner des personnes pour avoir émis des chèques sans provision.
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Tunisie : du nouveau dans les sanctions du délit d’émission de chèque sans provision
Le gouvernement tunisien adopte Le projet de loi amendant des dispositions de l’article 411 du Code de commerce relatif à l'émission de chèque sans provision.