Le nombre des prisonniers ayant réussi à régulariser leur situation et à sortir de prison depuis la promulgation de la nouvelle loi s’élève à 35.
Étiquette : Code de commerce
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Loi sur les chèques sans provision : une avancée pour l’économie tunisienne, mais…
La nouvelle loi sur le chèque sans provision est un atout pour l’économie tunisienne, maos elle reste perfectible.
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Le régime des chèques sans provision de nouveau examiné au Palais de Carthage
Le projet d'amendement de l’article 411 du code de commerce relatif aux chèques sans provision réexaminé au Palais de Carthage.
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La Tunisie veut assouplir les sanctions pour l’émission de chèques sans provision
La dépénalisation des chèques sans provision en Tunisie mettra-t-elle fin à la loi de la jungle dans le secteur des transactions financières ?
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Tunisie : du nouveau dans les sanctions du délit d’émission de chèque sans provision
Le gouvernement tunisien adopte Le projet de loi amendant des dispositions de l’article 411 du Code de commerce relatif à l'émission de chèque sans provision.
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Tunisie : examen d’un projet de loi sur les chèques sans provision
Examen d'une nouvelle loi réglementant le système des chèques sans provision.
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Traitement des migrants : la Tunisie dénonce des «contrevérités»
En recevant la ministre de la Justice Leila Jaffel, Kais Saïed a réitéré ses menaces habituelles contre «ceux qui cherchent à envenimer la situation».