La présidente du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi, a énuméré les violations de la loi qu’elle attribue au président de la république Kaïs Saïed et qui ont fait l’objet d’une plainte que son parti a déposée auprès du tribunal administratif.
La première violation concerne, selon elle, la convocation des électeurs au référendum du 25 juillet prochain. Il y a eu aussi l’amendement de la loi électorale et la modification de son article 115, qui stipule que la question posée aux électeurs sera la suivante : «Êtes-vous d’accord avec la proposition d’amendement constitutionnel ou d’un projet de loi ?», que le président de la république a changé par décret présidentiel comme suit : «Êtes-vous d’accord avec un projet de nouvelle constitution pour la république ?»
Mme Moussi, qui parlait au cours d’un sit-in de protestation, samedi 28 mai 2022, devant le siège du tribunal administratif à Tunis, a considéré cette modification comme une infraction majeure, d’autant plus que la loi électorale ne peut être amendée par un simple décret présidentiel.
À cet égard, a-t-elle déclaré, «le décret présidentiel n° 117 (du 22 septembre 2021, Ndlr) n’a plus de champ d’application, et le pouvoir judiciaire ne peut raisonnablement permettre que l’État soit dirigé conformément au décret n° 117 basé sur l’article 80 (de la constitution de 2014 abrogée, Ndlr), alors qu’il n’y a plus de parlement», lequel a été lui aussi dissout par décret présidentiel.
«Les juges doivent faire preuve de courage et d’audace et rendre des jugements annulant les décrets portant nomination d’une commission électorale, convocation des électeurs, et autres décisions que le parti contestera dans les prochains jours», a lancé Mme Moussi.
La présidente du PDL a ajouté que le but de cette prise de position est d’envoyer un message fort à la justice tunisienne selon lequel seuls les juges peuvent sauver la république, indiquant que la justice est aujourd’hui plus que jamais appelée à s’engager pour protéger la république et dissuader les dépassements et les violations commis par le président de la république, qui représente désormais une grave menace pour l’État et les intérêts supérieurs de la nation, selon ses termes.
I. B.
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