Le texte du décret présidentiel n°8 de 2023, modifiant la loi organique relative aux élections et aux référendums, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel de la république tunisienne (Jort), en date du 9 mars 2023. Il sera appliqué lors des prochaines élections municipales dont la date reste encore à fixer.
Ces élections devaient se tenir en mai prochain, à la fin du mandat des conseils élus en mai 2018, mais la dissolution de ces conseils avant-hier, par le président de la république Kaïs Saïed, a du même coup renvoyé ce rendez-vous électoral aux calendes grecques. Ces conseils seront entretemps remplacés par des délégations spéciales rattachées directement au ministère de l’Intérieur, et donc au pouvoir exécutif.
Le décret publié hier vise à modifier et à compléter la loi organique relative aux élections promulguée en 2014 dans le cadre des élections municipales, qui a sans doute été un véritable laboratoire d’échanges d’idées en matière électorale. Il a fait l’objet de nombreuses révisions et ajouts, dont le dernier est entré en vigueur en septembre 2022.
Parmi les révisions introduites par ce décret figurent celles relatives aux conditions à remplir par un candidat souhaitant se porter candidat à un mandat municipal.
A cet égard, le décret électoral exige que tout candidat potentiel aux élections municipales soit domicilié et inscrit dans la circonscription communale concernée par sa candidature.
En outre, son dossier de candidature doit être accompagné du parrainage de 50 électeurs inscrits dans la même circonscription, dont la moitié doivent être des femmes et 15 doivent être des jeunes de moins de 35 ans.
Le décret réglemente également les procédures de contestation aux élections municipales, le retrait des candidatures, le pourvoi des postes vacants au sein des conseils municipaux et l’organisation des élections partielles dans ces municipalités dans un certain nombre de cas prévus par la loi, notamment le retrait du mandat d’un conseiller municipal ou la dissolution du conseil.
Les modifications introduites par le décret n° 8 concernaient également le nombre de membres des conseils municipaux.
A cet égard, le texte du décret fixe ce nombre à 8 sièges pour chaque commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et 16 sièges pour chaque commune dont la population est comprise entre 50 000 et 150 000 habitants.
Dans le cas des communes de plus de 150 000 habitants, la composition du conseil municipal sera de 24 membres.
Parmi les changements introduits par le décret n° 8 figure l’idée que chaque commune est considérée de droit comme une circonscription électorale.
En outre, selon le même texte, le choix de l’électeur le jour de l’élection doit porter sur un nombre limité de candidats, n’excédant pas le nombre de sièges prévu pour le conseil municipal (soit 8, 16 ou 24 sièges), à condition que le bulletin de vote soit rempli sans suppressions, modifications ou ajouts.
Le même texte contient également des dispositions sur les modalités de l’élection municipale, les détails du dépouillement des suffrages exprimés et la proclamation des résultats de l’élection.
D’après Tap.
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