Avocats sans frontières en Tunisie (ASF) a appelé à mettre fin «aux poursuites abusives à l’encontre des avocats et à préserver l’immunité juridique des avocat.e.s dans l’exercice de leurs fonctions», tout en exprimant sa solidarité avec Ayachi Hammami, Dalila Ben Mbarek Msaddek et Islem Hamza .
Ci-dessous le communiqué d’ASF:
Avocats sans frontières (ASF) exprime sa plus profonde solidarité envers Mes. Islem Hamza et Dalila Msaddek, avocates et membres éminents du comité de défense des détenus dans l’affaire dite « du complot contre la sûreté de l’Etat ». Nous condamnons fermement les poursuites judiciaires injustes engagées à leur encontre, suite à leurs déclarations courageuses concernant l’affaire du « complot contre la sûreté de l’État ».
Nous tenons à rappeler que le 28 septembre 2023, le substitut du procureur général près de la Cour d’appel de Tunis a autorisé le procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Tunis à déférer les deux avocates devant le juge d’instruction pour avoir évoqué publiquement cette affaire, en violation des dispositions de la loi portant organisation de la profession d’avocat. De plus, le porte-parole de la Cour d’appel de Tunis a déclaré le 29 septembre que les deux avocates étaient également accusées d’avoir attribué à tort des faits à un agent public.
Ces poursuites infondées basées sur la décision inédite en Tunisie d’interdire le traitement médiatique de l’affaire de complot contre l’État, représentent un nouvel exemple de la série de violations répétées du droit de la défense et de la liberté d’expression et une nouvelle tentative de s’attaquer au comité de défense des détenus politiques et de disperser ses efforts. Un autre membre de ce comité est poursuivi dans le cadre de cette affaire ; Me Ayachi Hammami, militant des droits humains et président du comité de défense des juges révoqués a été convoqué à comparaître le 10 octobre 2023 devant le juge d’instruction près du pôle judiciaire antiterroriste.
Il est également important de noter que les avocat.e.s font l’objet depuis plusieurs mois de harcèlement et d’attaques de la part des autorités et des partisans du régime. Plus de 25 avocats font actuellement face à des poursuites judiciaires dans différentes affaires tandis que des dizaines d’autres font l’objet de campagnes de dénigrement dans les médias et sur les réseaux sociaux dans un climat d’impunité alarmant. De plus, plusieurs avocat.e.s qui s’opposent au régime sont actuellement poursuivis ou détenus, avec le cas le plus récent étant celui d’Abir Moussi. Arrêtée pour avoir exercé son droit de déposer un recours auprès du bureau d’ordre de la présidence de la République, Mme Moussi a été privée de voir ses avocats. Nous dénonçons le plus fermement ces méthodes et exprimons à cette occasion notre entière solidarité envers la présidente du Parti Destourien Libre.
Dans ce contexte, nous tenons à exprimer notre soutien inébranlable à tous.tes les avocat.e.s qui ont le courage de défendre les détenus politiques et les victimes d’un régime de plus en plus oppressif.
Nous en appelons finalement aux autorités tunisiennes pour qu’elles respectent le droit à la défense en prenant les mesures suivantes :
- Abroger la décision d’interdire le traitement médiatique de l’affaire de complot contre l’État
- Mettre immédiatement fin aux poursuites abusives à l’encontre des avocats.
- Cesser toute intimidation et violence à l’encontre des avocats
- Respecter pleinement les principes de base relatifs au rôle du barreau qui garantissent la protection des avocat.e.s contre les représailles ou les ingérences indues
- Préserver l’immunité juridique des avocat.e.s dans l’exercice de leurs fonctions
Réagissant également à la convocation de Me Ayachi Hammami, devant le pôle antiterroriste, RSF a commenté, ce jeudi 5 octobre 2023 : «Cette nouvelle convocation d’un avocat renforce la conviction que le régime actuel continue sa politique de répression et d’intimidation à l’égard de la défense, comme nous l’avions déjà souligné dans notre précédent communiqué de presse et notre policy brief, où nous avons mis en lumière les menaces pesant sur la communauté des avocats en Tunisie».
Communiqué
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