La version approuvée de la loi sur le chèque sans provision relevant du Code de commerce est un atout pour l’économie tunisienne et un pas en avant, même si plusieurs propositions importantes n’y ont pas été intégrées.
C’est ce qu’a déclaré le président de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, Abderrazek Houas, à Mosaïque FM, ce jeudi 1er août 2024, citant parmi ces propositions non retenues par les législateurs, la dépénalisation totale du chèque sans provision et le recours à la numérisation des transactions financières. Cependant, cette loi inclut des points positifs, notamment la plateforme électronique dédiée à la vérification de la solvabilité des émetteurs de chèques qui représente une avancée sur laquelle il est possible de construire.
Néanmoins, il aurait été préférable de ne pas se contenter d’une simple plateforme, mais de mettre en place un chèque avec signature électronique dans le cadre d’un système complet de transactions comprenant e-cheque, e-facture et e-declaration pour lutter contre l’économie parallèle.
Abderrazek Houas a expliqué que l’économie parallèle nuit aux entreprises légales et organisées, qui assument les conséquences de toute crise en s’acquittant de leurs impôts et autres obligations, contrairement aux entreprises opérant dans l’économie parallèle. Il a ajouté que cette révision de la loi est une avancée en attendant d’autres améliorations, que l’association s’engage à continuer de réclamer, ainsi que l’adoption du chèque électronique et la numérisation totale des transactions, car c’est la solution la plus efficace pour améliorer la situation économique et réduire l’économie parallèle.
Dans ce contexte, Houas a souligné que la responsabilisation des banques les obligera à ne pas abandonner les entrepreneurs au milieu des transactions commerciales et à continuer à leur offrir des facilités, ce qui contribuera à renforcer la confiance dans les transactions commerciales et dans la numérisation. Ce ne sont pas la peine de prison et la criminalisation de la vie économique qui rétabliront la confiance dont ont besoin les opérateurs économiques, a-t-il insisté, ajoutant que le délai de deux ans pour la régularisation des chèques sans provision ne prend pas en compte les entreprises qui ont fait faillite, bien que certaines puissent en bénéficier.
Cependant, cela ne masque pas la situation des entreprises qui ont complètement cessé leurs activités et ont subi les conséquences d’attentats terroristes et de la crise du Covid, notamment dans les secteurs du textile et de l’artisanat, gravement touchés par des problèmes économiques.
Houas a rappelé que la loi de 2018 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté financière ne résoudra pas le problème car elle est limitée et n’empêche pas les banques d’exécuter des saisies, ce qui nuit au tissu économique.
I. B.