Dans un post publié ce matin, lundi 11 juillet 2022, sur sa page Facebook, l’avocate Saida Garrach a critiqué le contenu de l’article 136 du projet de nouvelle constitution soumis par le président de la république Kaïs Saïed au référendum du 25 juillet, où, selon elle, «le président de la République ne s’est mis que lui-même à l’abri de toute révision de la Constitution dans l’exercice de sa fonction de président».
Nous publions ci-dessous une traduction française du post de l’ancienne porte-parole officielle de la présidence de la République à l’époque de feu le président Béji Caïd Essebsi.
Article 136 du projet de constitution soumis à référendum :
«Le président de la République ou au moins un tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple a le droit de demander une révision de la constitution, sauf si cela affecte le système républicain de l’État ou le nombre de mandats présidentiels et les prolonge.
«Le président peut soumettre à référendum des projets de révision constitutionnelle.
«Toute initiative visant à amender la Constitution est présentée obligatoirement par la partie qui a initié le projet de révision à la Cour constitutionnelle pour qu’elle statue sur ce qui ne peut être révisé comme le prévoit la présente Constitution.»
Mes remarques :
L’Iran a aussi un régime républicain, mais c’est une république islamique et le reste vous le savez.
Le Président n’a mis à l’abri de toute révision constitutionnelle que lui-même dans l’exercice de la fonction de président ! C’est-à-dire que, dans une république islamique où l’État œuvre à l’atteinte des finalités de la religion de la nation, selon l’article cinq de la même Constitution, tous les acquis, en particulier le Code du statut personnel, peuvent être remis en question lors de leur révision conformément aux désidératas du président ou d’un tiers des députés, sachant que l’article 137 requiert la majorité absolue pour voter une révision et non la majorité renforcée.
Quant à la Cour Constitutionnelle, c’est le Président qui nomme ses membres!!!!
Traduit de l’arabe par I. B.
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