Le conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) a rendu, samedi 12 novembre 2022, soit près d’un mois avant les législatives anticipées du 17 décembre prochain, la décision n°29 (11/11/2022) qui annule et remplace plusieurs articles de la décision n°22 du 22 août 2022, fixant les règles d’organisation les campagnes électorales et référendaires et leurs procédures.
L’article 2 de la nouvelle décision fixe les listes de candidats aux élections municipales et régionales, ainsi que les candidats aux élections présidentielles et législatives ou le participant au référendum, selon le mode de scrutin choisi.
L’article 3 (nouveau) stipule que la campagne électorale commence 22 jours avant le scrutin. Et dans le cas du second tour des élections présidentielles ou législatives, la campagne commence le lendemain de l’annonce des résultats définitifs du premier tour. Dans tous les cas, la période de campagne se termine 24 heures avant l’élection.
L’article 8 (nouveau) interdit la publicité politique pendant toute la période électorale ou référendaire, à l’exception des publicités des organes des partis politiques ou de l’utilisation de matériel publicitaire par les candidats.
L’article 25 (nouveau) prévoit des sanctions à l’encontre de ceux qui font des dons en espèces ou en nature pour influencer l’électeur. Les peines vont de l’amende à l’emprisonnement.
L’article 14a exige qu’un candidat appartenant à un parti politique soit autorisé à faire campagne au nom de ce parti. Cette autorisation est délivrée par le parti à ses membres candidats aux élections.
L’article 43 (‘a’) fait référence aux sanctions pour un candidat qui porte atteinte à l’honneur et à la dignité d’un autre candidat et prévoit même l’annulation de tous les votes obtenus par le contrevenant.
Le porte-parole de l’organe électoral, Mohamed Tlili Mansri, a déclaré que la décision sur la réglementation du financement des campagnes était axée sur la relation entre les candidats et les partis.
Les candidats doivent présenter une autorisation du parti qu’ils représentent aux élections législatives afin de pouvoir utiliser son emblème et son programme lors de la campagne.
La décision, qui a été approuvée vendredi 11 novembre par l’Isie, interdit le financement public de la campagne électorale en application de l’article 75 du décret n°55 modifiant la loi électorale.
Le financement privé n’est possible que pour les personnes morales selon un plafond précis. Cela signifie que les organisations de la société civile, les entreprises et les partis politiques ne sont pas autorisés à financer les campagnes électorales qui doivent commencer le 25 novembre.
L’Isie a également approuvé une décision qui prévoit l’impartialité de l’administration publique et des lieux de culte et fixe des règles pour les activités de campagne.
Les candidats doivent informer l’autorité de chaque réunion de campagne, a aussi souligné le porte-parole de l’Isie, ajoutant que l’organe électoral choisira deux observateurs pour surveiller le financement et les événements organisés par les candidats.
D’après Tap.
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